Cnas
ça assure !
Des appuis aux
structures
en
matière de défense
et de compétences juridiques |
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La défense du
droit syndical
Pour accroître
l'efficacité de l'action syndicale, la Cnas assure un soutien aux
syndicats engagés dans des actions juridiques pour la défense du
droit syndical. Il s'agit de :
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La défense des droits des
représentants du personnel (désignation, élections, statut protecteur,
moyens de fonctionnement, attribution) ;
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La défense des droits du
syndicat et de la section syndicale dans et hors de l'entreprise ;
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La défense des droits des
adhérents menacés ou sanctionnés en raison de leurs activités syndicales
(droit de grève) ;
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La défense du droit à la
négociation du syndicat.
La défense d'un
intérêt général ou collectif
Certains dossiers ne
relèvent pas du droit syndical mais présentent un intérêt général ou
collectif. Ils sont susceptibles d'être pris en charge par la Cnas (fonds
tactique).
Il peut s'agir :
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Soit d'un enjeu
caractérisé pour l'ensemble d'une profession, d'une branche ou d'une
région. Cet enjeu doit être clairement identifié et défini par la
fédération ou la région concernée ;
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Soit de l'action d'un
syndicat en vue de faire respecter les dispositions législatives,
conventionnelles et réglementaires applicables : il s'agit
obligatoirement d'une action collective dans laquelle un intérêt
collectif est en jeu. Pour cette raison, et dans tous les cas, la prise
en charge n'est possible que si le syndicat intervient en tant que tel
dans les procédures.
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Dossiers relevant du droit syndical
ou de fonds tactique
Si
l'action juridique envisagée nécessite l'intervention d'un avocat,
l'indemnisation sera de :
La prise en charge du
dossier est décidée par le comité de gestion, après avis émis par la
fédération, la région et le service juridique confédéral. |
Le contrat défenseur
Pour aider les structures à développer
leurs compétences internes en matière juridique, la Cnas propose "le
contrat défenseur". Ce contrat permet à une structure, Uri-UD-Fédé, de
proposer une liste de défenseurs habilités à défendre les dossiers
juridiques (droit syndical, fonds tactique, soutien à l'adhérent).
La Cnas agrée la liste présentée et verse
une participation financière pour chaque dossier défendu par un
défendeur agrée.
Attention !
Seuls les défenseurs agréés par la Cnas bénéficient de l'assurance
responsabilité civile qui couvre le risque de négligence ou de
défaillance du défenseur.
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Pour en savoir plus
sur l'intervention de la Cnas en matière
juridique, reportez-vous au guide pratique "Le soutien de la Cnas
aux actions juridiques". Demandez-le à votre syndicat ou à la Cnas. |
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